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Actualité du 11/08/2022

ARAPL Infos N° 8
La déclaration des revenus…et après !
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« Formulaire de demande d'adhésion »

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L'adhésion en ligne est autorisée sous réserve du recours à une signature électronique de l'adhérent (BOI-DJC-OA-20-30-10-10-20160406)

Qui peut adhérer à l'ARAPL ?

En application de l'article 1649 quater F du CGI et de l'article 371 M de l'annexe II au CGI, peuvent adhérer à une association agréée les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris, dans des conditions fixées par décret, par les ordres ou les organisations professionnelles dont ils relèvent, d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel.

Pour en savoir plus sur les modalités de l'adhésion, l'adhésion individuelle, l'adhésion d'une société ou d'un groupement et les cas particuliers,
consultez le bulletin officiel des impôts => Définition des adhérents des OA

* Champs obligatoires

Le demandeur

Le demandeur est * Le professionnel libéral L'Expert-comptable ou l'Avocat fiscaliste

L'Expert-comptable ou l'Avocat fiscaliste Nom du conseil *
Prénom
Profession *
Nom du Cabinet *
Adresse *
Adresse complémentaire
Code postal *
Ville *
Téléphone
E-mail *
Confirmation E-mail *

Pays d'exercice L'activité libérale est exercée * En France Dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Nature de la profession libérale exercée à l'étranger *
Date de début de l'activité à l'étranger * (format : jj/mm/aaaa)
Adresse professionnelle à l'étranger *
Adresse complémentaire
Code postal *
Ville *
Pays *

Nature de l'adhésion Nature de l'adhésion * Adhésion à titre individuel

Adhésion d'un groupement/société

Choisissez la nature de l'adhésion souscrite (consultez l'aide ?).

ADHESION A TITRE INDIVIDUEL - Votre identité

Statut juridique *

Civilité *
Nom *
Prénom *
Nom de naissance
Nom "Commercial"
Date de naissance (format : jj/mm/aaaa)

Adhésion d'une société ou d'un groupement d'exercice

Statut juridique *

Raison sociale * :

Nombre d'associés *
Noms et prénoms des associés *

Profession exercée Nature exacte *
SIRET

Code APE/NAF

Date de début d'activité * (format : jj/mm/aaaa)
Les avantages fiscaux sont sollicités à partir des revenus professionnels de l'année (format : aaaa)

Régime fiscal

Êtes-vous associé(e) d'une SCM ? Non Oui

Vos coordonnées professionnelles

Adresse *
Adresse complémentaire
Code postal *
Ville *
Téléphone professionnel
Téléphone mobile *
Veuillez indiquer le numéro de téléphone portable de l'adhérent sur lequel nous allons envoyer dans quelques instants un code à saisir pour permettre sa signature électronique.
Pour un numéro international, veuillez ajouter le préfixe (ex : +33 pour la France)
E-mail de l'adhérent *
Confirmer votre E-mail *

Vos coordonnées personnelles Si l'adresse de votre adresse personnelle est identique à votre adresse professionnelle, cliquez ici.
Adresse *
Adresse complémentaire
Code postal *
Ville *
Téléphone personnel

Adresse de correspondance Votre adresse de correspondance Votre adresse professionnelle Votre adresse personnelle Autre adresse

Adresse *
Adresse complémentaire
Code postal *
Ville *
Téléphone personnel

Association agréée (AA) Avez-vous déjà adhéré à une Association Agréée (AA) ? * La société ou le groupement qui demande l'adhésion a t-il déjà adhéré à une Association Agréée (AA) ? *
Non Oui

Nom de l'association agréée (AA) *
Ville *
Date de radiation (format : jj/mm/aaaa)
Motif de radiation

Expert-comptable ou Avocat fiscaliste Faites-vous appel à un Expert-comptable ou à un Avocat fiscaliste pour accomplir vos obligations comptables et fiscales *
Non Oui

Nom du Cabinet
Adresse
Adresse complémentaire
Code postal
Ville

Télétransmission

Je choisis de télétransmettre mes déclarations de résultats ou des données comptables ainsi que tous documents annexes les accompagnants et toutes informations complémentaires à la DGFiP

	A -	Par mes propres moyens en ma qualité de partenaire EDI.
	B -	Par l'intermédiaire d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou une association de gestion et de comptabilité, ou par l'intermédiaire du partenaire EDI choisi par ce dernier.
	C -	Par l'intermédiaire de l'ARAPL NORMANDIE OUEST (ou du partenaire EDI de l'ARAPL). Dès lors, le présent document vaut mandat donné à l'ARAPL pour accomplir en mon nom toutes formalités nécessaires et pour télétransmettre à la DGFiP l'ensemble des ces données et documents.
	D -	Par l'intermédiaire d'un autre partenaire EDI.

ARAPL Normandie Ouest Comment avez-vous connu
l'ARAPL Normandie Ouest ?

En adressant le présent bulletin à l'ARAPL Normandie Ouest , je soussigné (NOM)* ....... (Prénom) * ........

• déclare avoir pris connaissance des conditions et des engagements liés à l'adhésion, je m'engage à adhérer à l'ARAPL Normandie Ouest et à m'acquitter de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d'administration.

• déclare souscrire à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément aux dispositions prévues à l'article 1649 quater F du CGI.

• m'engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'ARAPL.

• m'engage à me conformer aux statuts de l'association, au règlement intérieur, au décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 et à l'arrêté du 12 mars 1979, aux dispositions prévues à l'article 371 Y et à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI. L'ensemble de ces « Textes et Conditions » désignés sous les termes de « Engagements de l'adhérent » sont consultables sur le site de l'ARAPL Normandie Ouest, ou remis sur simple demande.

• En application de l'article 371 Z de l'annexe II au CGI, en cas de manquements graves et répétés à mes engagements, l'ARAPL pourra prononcer mon exclusion après m'avoir mis en mesure de présenter ma défense sur les faits reprochés.

En adressant le présent bulletin à l'ARAPL Normandie Ouest, chacun des associés, membres présents ou entrants dans la société ou le groupement ci-dessus désigné

• déclare avoir pris connaissance des conditions d'adhésion et des engagements liés à l'adhésion,

• déclare souscrire individuellement à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément aux dispositions prévues à l'article 1649 quater F du CGI et s'engage à respecter son obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui seront formulées par l'ARAPL.

• s'engage à faire adhérer le groupement sus désigné à l'ARAPL Normandie Ouest et à acquitter la cotisation annuelle fixée par le Conseil d'administration.

• s'engage à conformer la société et chacun de ses membres aux statuts, au règlement intérieur, au décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 et à l'arrêté du 12 mars 1979, aux dispositions prévues à l'article 371 Y et à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI. L'ensemble de ces « Textes et Conditions » désignés sous les termes de « Engagements de l'adhérent » sont consultables sur le site de l'ARAPL Normandie Ouest, ou remis sur simple demande.

• En application de l'article 371 Z de l'annexe II au CGI, en cas de manquements graves et répétés à ses engagements, l'ARAPL pourra prononcer l'exclusion du groupement après l'avoir mis en mesure de présenter sa défense sur les faits reprochés.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité(e) à contacter le service des impôts dont vous dépendez.
En cas de difficultés particulières et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée par l'ARAPL.
Nous vous recommandons de consulter les informations de la Direction Générale des Finances Publiques dans l'espace «Une mission de soutien aux entreprises » à l'adresse internet suivante http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.