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ARAPL HEBDO n° 22 et 23 Les newsletters en date des 5 et 16 juillet sont en ligne.
Votre adresse mail et votre numéro de téléphone portable seront indispensables pour la certification électronique de la signature. L'adhésion en ligne est autorisée sous réserve du recours à une signature électronique de l'adhérent (BOI-DJC-OA-20-30-10-10-20160406) Qui peut adhérer à l'ARAPL ? En application de l'article 1649 quater F du CGI et de l'article 371 M de l'annexe II au CGI, peuvent adhérer à une association agréée les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris, dans des conditions fixées par décret, par les ordres ou les organisations professionnelles dont ils relèvent, d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Pour en savoir plus sur les modalités de l'adhésion, l'adhésion individuelle, l'adhésion d'une société ou d'un groupement et les cas particuliers, consultez le bulletin officiel des impôts => Définition des adhérents des OA
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En adressant le présent bulletin à l'ARAPL Normandie Ouest , je soussigné (NOM)* ....... (Prénom) * ........ • déclare avoir pris connaissance des conditions et des engagements liés à l'adhésion, je m'engage à adhérer à l'ARAPL Normandie Ouest et à m'acquitter de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d'administration. • déclare souscrire à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément aux dispositions prévues à l'article 1649 quater F du CGI. • m'engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'ARAPL. • m'engage à me conformer aux statuts de l'association, au règlement intérieur, au décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 et à l'arrêté du 12 mars 1979, aux dispositions prévues à l'article 371 Y et à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI. L'ensemble de ces « Textes et Conditions » désignés sous les termes de « Engagements de l'adhérent » sont consultables sur le site de l'ARAPL Normandie Ouest, ou remis sur simple demande. • En application de l'article 371 Z de l'annexe II au CGI, en cas de manquements graves et répétés à mes engagements, l'ARAPL pourra prononcer mon exclusion après m'avoir mis en mesure de présenter ma défense sur les faits reprochés.
En adressant le présent bulletin à l'ARAPL Normandie Ouest, chacun des associés, membres présents ou entrants dans la société ou le groupement ci-dessus désigné • déclare avoir pris connaissance des conditions d'adhésion et des engagements liés à l'adhésion, • déclare souscrire individuellement à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément aux dispositions prévues à l'article 1649 quater F du CGI et s'engage à respecter son obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui seront formulées par l'ARAPL. • s'engage à faire adhérer le groupement sus désigné à l'ARAPL Normandie Ouest et à acquitter la cotisation annuelle fixée par le Conseil d'administration. • s'engage à conformer la société et chacun de ses membres aux statuts, au règlement intérieur, au décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 et à l'arrêté du 12 mars 1979, aux dispositions prévues à l'article 371 Y et à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI. L'ensemble de ces « Textes et Conditions » désignés sous les termes de « Engagements de l'adhérent » sont consultables sur le site de l'ARAPL Normandie Ouest, ou remis sur simple demande. • En application de l'article 371 Z de l'annexe II au CGI, en cas de manquements graves et répétés à ses engagements, l'ARAPL pourra prononcer l'exclusion du groupement après l'avoir mis en mesure de présenter sa défense sur les faits reprochés.
Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité(e) à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée par l'ARAPL. Nous vous recommandons de consulter les informations de la Direction Générale des Finances Publiques dans l'espace «Une mission de soutien aux entreprises » à l'adresse internet suivante http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.