- QUI PEUT ADHERER ?
QUI PEUT ADHERER ?
Vous pouvez adhérer si :
- vous êtes professionnel libéral ou titulaire d'une charge ou d'un office,
- vous êtes une personne physique ou morale,
- votre activité est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.
- vous percevez des revenus non commerciaux professionnels (ou non professionnels) soumis au régime de la déclaration contrôlée (déclaration n° 2035).
- vous percevez des revenus de source étrangère dans un état membre de l'union Eropéenne ou dans un autre Etat parti à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette adhésion est soumise à conditions, nous vous invitons en conséquence à nous contacter.
L’adhésion implique de souscrire à un engagement et d’améliorer la connaissance des revenus non commerciaux.
Vous pouvez également adhérer si :
- vous relevez du régime "Micro BNC" ou du régime "Micro-entreprise".
- vous êtes Agent général d’assurances et vous avez opté pour le régime des traitements et salaires :
il s'agit d'une adhésion préventive dans l'hypothèse où les conditions pour bénéficier de l'option des traitements et salaires ne seraient plus réunies. - DANS QUEL DELAI ?
DANS QUEL DELAI ?
Pour toute information, contactez-nous au 02 31 44 27 65 ou sur araplno@araplno.org
1ère adhésion à une association de gestion agréée :
Avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités
Début d’activité :
Dans les 5 premiers mois du début d'exercice de l’activité
Reprise d’une activité après cessation :
Dans les 5 premiers mois de la reprise d’activité
En cas de transfert volontaire d’une association agréée vers l’ARAPL Normandie Ouest :
Adhérer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de votre démission volontaire de l’autre association
Avant la clôture de l'exercice comptable :
Lorsque dans le cadre d'une première adhésion à une association agréée, le professionnel a dépassé les limites de recettes du régime micro BNC (article 102 ter du CGI).
Dans toute autre situation :
Toute la période d’imposition doit être couverte par une adhésion
Dans toute autre situation et en cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter au 02 31 44 27 65 - POURQUOI ADHERER ?
POURQUOI ADHERER ?
Si vous relevez du régime réel d'imposition (déclaration contrôlée n° 2035) : l'adhésion vous permet d'éviter la majoration de 10 % de votre bénéfice imposable.
Liste des avantages fiscaux
Mais aussi ...
Une sécurité fiscale renforcée grâce aux examens que nous réalisons sur votre dossier,
Un regard économique sur votre dossier par l'intermédiaire du dossier d'analyse économique et des statistiques professionnelles qui mettront en évidence les performances ou les points faibles de votre activité,
Des formations gratuites, animées par des professionnels,
Une documentation technique, riche et constamment réactualisée devenue une référence fiscale : bulletin spécial 2035, base documentaire...
Une équipe salariée formée aux spécificités des Bénéfices Non Commerciaux; un accueil privilégié et une disponibilité pour répondre à vos demandes d'informations. - QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?
En adhérant, vous vous engagez à :
- Indiquer votre qualité de membre adhérent par la mention : « Membre d'une association de gestion agréée, le règlement des honoraires par chèque ou par carte bancaire est accepté » sur tous vos documents à caractère professionnel et par l'apposition d'une affichette dans vos locaux destinés à recevoir la clientèle.
RAPPEL : Le décret relatif aux nouvelles missions des associations agréées pris en application de la loi de finance rectificative pour 2015 prévoit l'obligation pour les adhérents d'accepter les réglements soit par chèque soit par carte bancaire,
Cette disposition est entrée en vigueur le 14 octobre 2016.
ArrEtE du 12 mars 1979
En matière de comptabilité :
- Tenir un livre-journal recettes-dépenses ainsi qu'un registre des immobilisations et amortissements conformément à la Nomenclature Comptable des Professions Libérales ou à l'un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l'Economie et des Finances.
DEcret 77-1520 du 31 décembre 1977
Vous vous engagez par ailleurs envers l'Association à :
• Respecter les statuts,
• Régler les frais d'inscription et la cotisation annuelle,
• Nous télétransmettre votre déclaration n° 2035 sincère et complète ainsi que les documents nécessaires à l'accomplissement de nos obligations légales,
• Répondre à nos demandes d'informations et nous communiquer vos livres comptables sur demande de notre part.
Article 10 des statuts QUELS COUTS ?
QUELS COUTS ?Adhésion à titre individuel : vous exercez seul votre activité ou vous êtes membre d'une société civile de moyens (SCM) :
vous devez souscrire l'adhésion à titre personnel.Cotisation annuelle : 192 € TTC
Cotisation annuelle réduite : 70 € TTC (si régime Micro BNC ou Micro-entreprise)
Adhésion d'une société ou d'un groupement : c'est la société qui a la qualité d'adhérente :
l'adhésion doit être souscrite au nom du groupement (tous les associés bénéficient de l'absence de majoration sur leur quote-part de résultat).Cotisation annuelle : 192 € TTC x le nombre d'associés
- COMMENT ADHERER ?
COMMENT ADHERER ?
Consultez notre plaquette d'adhésion : Plaquette d'adhesion
Nous vous conseilons d'adhérer en ligne en complétant le bulletin d'adhésion avec signature électronique.
Attention : pour procéder à la signature électronique, vous devrez saisir un code sur votre téléphone portable.
Au terme de la procédure, un mail de confirmation de votre adhésion vous sera adressé.
Bulletin d'adhesion avec signature electronique
ou
TELECHARGER LE BULLETIN D'ADHESION
Ce dernier doit être complété, signé et retourné par voie postale (cachet de la poste faisant foi) à :
ARAPL Normandie Ouest
11 Rue du Colonel Rémy
B.P. 35 363
14053 CAEN CEDEX 4
Pour toutes informations complémentaires concernant votre adhésion à l'ARAPL Normandie Ouest,
nous sommes à votre disposition par tél : 02 31 44 27 65 ou par mail : araplno@araplno.org
Vous pouvez également consulter :
Utilisez le mode allégé TSE.
Actualité du 07/04/2023
Publication du nouveau barème kilométrique 2023
Le barème kilométrique BNC applicable pour les revenus 2022 est publié (Arrêté du 27 mars 2023).