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Actualité du 17/05/2019

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Attention : rappel des dates limites de télétransmission des déclarations 2035, 2042 et déclarations sociales.

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« Allègements fiscaux »

AllEgements fiscaux

Rejoignez les 4 400 adhérents qui ont choisi l'ARAPL Normandie Ouest pour les accompagner tout au long de leur activité libérale.
Adhérez à l'ARAPL pour éviter l'application de la majoration de 25 % sur votre bénéfice non commercial, pour sécuriser et optimiser
votre fiscalité professionnelle.

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  • Dispense de majoration de 25 % du bénéfice
    Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, de plein droit ou
    sur option, l'adhésion à l'ARAPL Normandie Ouest vous permet de
    bénéficier de la dispense de majoration de 25 % de votre bénéfice non
    commercial. Les "non adhérents" voient leur revenu non commercial
    majoré de 25 %. 
  • Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité
    En cas d'option pour le régime de la déclaration contrôlée et si le montant de vos recettes est inférieur au seuil du régime Micro BNC défini selon l'article 102 Ter du CGI (70 000 € HT).
    Elle est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la
    comptabilité et l'adhésion à l'ARAPL, dans la limite de 915 euros /an
    et du montant de l'impôt sur le revenu dû
    .
  • Déduction de l’abattement conventionnel de 3 % 
    Les médecins conventionnés exerçant en secteur 1 peuvent bénéficier
    au titre de leur 1ère année civile complète d'adhésion à l'ARAPL d'une déduction
    forfaitaire complémentaire de 3 % calculée sur leurs recettes
    conventionnelles en plus de la dispense de majoration de 25 %.
  • Pardon fiscal
    Vous pouvez dans les trois mois de votre adhésion à l'ARAPL informer
    la DGFIP des éventuelles insuffisances, inexactitudes ou omissions
    que comportent vos déclarations antérieures sans pénalité de retard
    ni majoration.