TELETRANSMISSION de la declaration n° 2035.
L'ARAPL Normandie Ouest met à votre disposition un espace sécurisé de saisie en ligne. Vous pourrez ainsi procéder à la
saisie de la déclaration des revenus professionnels n° 2035 et de ses annexes ou déposer un fichier EDI provenant de votre logiciel comptable aux fins de télétransmission auprès de votre SIE.
INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L'ARAPL
NORMANDIE OUEST A INTEGRER POUR LE TRANSFERTS DE DONNEES :
N° agrément : 202140
N° de siret : 318 532 827 00033
Gestion de l'Espace extranet
Vous êtes adhérent ou conseil :
Pour une utilisation facile et rapide de votre espace sécurisé extranet,
consultez les aides ci-dessous.
Aide extranet adhérent
Aide extranet conseil
Portail declaratif de la declaration n° 2035
- Portail déclaratif de la déclaration n° 2035
Que vous soyez adhérent ou cabinet d'expertise comptable, vous avez
la possibilité de saisir de manière simple et sécurisée, en vue de l'envoi
à la DGFIP et à l'ARAPL :
- la déclaration n° 2035 et ses annexes ;
- les annexes d'informations de l'ARAPL Normandie Ouest
tels que : renseignements complémentaires, tableau de contrôle de
régularité, balance de trésorerie recettes et dépenses.
Les éléments que vous avez saisis sont ensuite dématérialisés
et envoyés sur le portail jedeclare.com qui se charge de transmettre
la déclaration à la DGFIP et l'ensemble du dossier à l'ARAPL Normandie Ouest.
L'ARAPL émet l'attestation d'adhésion, la dématérialise et l'envoie sur le portail jedeclare.com qui la transmet à la DGFIP.
Vous pourrez vérifier à tout moment l'état d'avancement de votre dossier.
Un mandat doit être souscrit entre l'adhérent et l'ARAPL Normandie Ouest
définissant les accords de télétransmission des données
fiscales. rendez-vous dans la rubrique :
services en ligne
Procédure EDI TDFC
- Procédure EDI TDFC
L'article 1649 quater H du CGI prévoit que les Associations Agréées
télétransmettent aux SIE au moyen de la norme EDI TDFC,
la déclaration n°2035, les annexes et l'attestation d'adhésion de leurs adhérents.
La déclaration n°2035 et les annexes dématérialisables ne doivent pas
faire l'objet d'un envoi "papier" par voie postale. - Modalités et formalités
L'ARAPL Normandie Ouest met gratuitement à votre disposition via son site
internet, un espace extranet sécurisé réservé à l'adhérent et un espace sécurisé extranet réservé au conseil de l'adhérent afin que vous ou votre conseil puissiez effectuer cette procédure de télétransmission.
Cet espace sécurisé vous permet également ou à votre conseil de répondre rapidement aux éventuelles demandes de renseignements de l'ARAPL, de joindre si besoin et gratuitement toutes pièces justificatives nécessaires au bon traitement de votre dossier fiscal.
Cette espace d'échange nous permet de mettre à votre disposition tout document relatif à votre dossier fiscal annuel ; Compte rendu de mission, Dossier d'analyse économique...
Le recours aux téléprocédures est obligatoire pour l'ensemble des contribuables qu'ils soient adhérents ou non d'une association agréée.Pensez à adhérer dans le délai légal pour bénéficier de ce service gratuit : Rendez-vous dans la rubrique :
Pour ouvrir l'espace sécurisé de télétransmission sur notre site internet, vous devrez compléter et adresser à l'ARAPL un mandat. Ce document ainsi qu'une notide d'utilisation de "saisie en ligne" sont disponible dans la rubrique :
Services en ligne
Si vous avez recours aux services d'un professionnel de la
comptabilité qui participe à la procédure EDI : cette obligation ne modifie pas votre mode de fonctionnement actuel.