CONTROLES FORMELS
EXAMEN formel dES DOCUMENTS COMPTABLES
- L'adhérent tient lui-même sa comptabilité
L'association demandera à l'adhérent la copie de ses documents comptables (si comptabilité manuelle) ou une édition informatique de ses documents (si comptabilité sur logiciel) afin de vérifier que la méthodologie employée est conforme aux obligations légales. - La comptabilité est tenue par un membre de l'Ordre des Experts-Comptables
L'association demandera à l'expert-comptable d'attester que la comptabilité de l'adhérent est tenue dans le respect des règles en vigueur.
Examen formel de la déclaration n° 2035
- Nature de l'examen
Cet examen consiste à s'assurer que la déclaration n° 2035 et ses annexes sont correctement établies, qu'elles ne comportent
pas d'erreur matérielle ni d'omission. - Quand s'effectue cet examen ?
Cet examen fait suite à la réception de la déclaration n° 2035 télétransmise par l'adhérent ou par son conseil. - L'attestation d'adhésion
Dès la réception du dossier fiscal, l'ARAPL télétransmet au SIE de chacun de ses adhérents une attestation d'adhésion; la réception de celle-ci
permet au SIE de ne pas appliquer la majoration de 10 % sur le bénéfice imposable.