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Actualité du 11/01/2018

ARAPL HEBDO n° 2/2018
La newsletter du 11/01/2018 est en ligne.

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« Le contrôle de cohérence, de concordance et de vraisemblance »

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EXAMEN ANNUEL DE COHERENCE, DE CONCORDANCE ET  DE VRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS N° 2035 ET DES DECLARATIONS DE TVA

 

 

examen de cohérence, de CONCORDANCE et de vraisemblance

  • Nature de l'examen
    Il s'agit de procéder annuellement au contrôle de cohérence, de concordance et de vraisemblance des déclarations de résultat n° 2035, des déclarations de TVA et des documents annexes transmis à l'ARAPL.  Il consiste en une analyse comparative des recettes, des charges et des résultats déclarés par l'adhérent sur deux ou trois exercices.
  • Conclusion de l'examen
    Les éventuelles observations soulevées peuvent donner lieu à l'envoi d'un courrier à l'adhérent et à son conseil sous la forme :

    - d'un simple courrier informatif
    ou
    - d' une demande de renseignements complémentaires.

    Pour les adhérents sans conseil, le courrier est mis à disposition sur leur espace extranet.

    Il appartient également à l'ARAPL d'exiger l'établissement d'une déclaration n° 2035 rectificative ou d'une déclaration rectifiée de TVA lorsque l'anomalie soulevée présente une incidence fiscale jugée significative (anomalie > 4 000 € pour la TVA).
  • Sanctions
    Un défaut de réponse à une demande de renseignement(s) complémentaire(s) entraîne l'ouverture d'une procédure de relances au terme de laquelle l'exclusion de l'adhérent peut être prononcée dans le cadre de la réunion du Conseil d'Administration de l'association.

Compte rendu de mission

  • Définition du compte-rendu de mission
    En application de l'article 1649 quater H du CGI, l'association a pour mission d'établir et de transmettre annuellement à la DGFIP, un compte-rendu de mission concluant définitivement l'examen de cohérence annuel du dossier fiscal de l’adhérent.
    Le compte-rendu de mission permet dans la majorité des cas, de conclure à la cohérence et à la vraisemblance du dossier fiscal. 
  • Délais et modalités du compte-rendu de mission
    L'ARAPL est tenue d'adresser le compte-rendu de mission au SIE de l'adhérent dans un délai de huit mois à compter de la réception de la déclaration de résultat 2035.
  • Destinataires du compte-rendu de mission
    Celui-ci est adressé par voie électronique au SIE de l'adhérent, par voie postale à l'adhérent qui a recours aux services d'un conseil et est mis à disposition sur l''espace extranet de l'adhérent sans conseil.