Rappel pour l’obtention d’une retraite à taux plein
Organisation de la gestion des retraites des professionnels libéraux
En tant que professionnel libéral, votre retraite de base est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Celle-ci est divisée en 10 sections professionnelles qui gèrent quant à elles votre retraite complémentaire. Ainsi, il y a un régime de base commun à tous et 10 régimes complémentaires obéissant à des règles différentes :
Professions juridiques (hors avocats) :
Professions médicales et paramédicales :
- la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF),
- la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF),
- la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),
- la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV),
- la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).
Autres professions libérales :
- la Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance et des mandataires non-salariés de l’assurance et de la capitalisation (CAVAMAC),
- la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) qui gère une liste de professions visées par l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale (architectes, psychothérapeutes, psychologues…).
En parallèle, les avocats relèvent quant à eux pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) qui est séparée de la CNAVPL.
Les conditions à remplir pour une retraite à taux plein
Pour obtenir une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé le nombre de trimestres requis et atteint l’âge de départ à la retraite.
Avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites au 1er septembre 2023, l’âge de départ a été reculé de 62 ans à 64 ans et la durée de cotisations de 169 à 172 trimestres (43 ans) pour les personnes nées à partir de 1968.
Pour les personnes nées avant 1968, les conditions sont les suivantes :
Année de naissance | Âge légal de départ | Nombre de trimestres requis pour un départ à taux plein avec la réforme |
1/09 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 169 |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 |
1964 | 63 ans | 171 |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 |
A partir de 1968 | 64 ans | 172 |
Si vous décidez de prendre votre retraite à l’âge légal mais sans avoir cotisé le nombre de trimestre requis, votre pension de retraite vous sera versée avec une décote.
Pour éviter cela, vous pouvez continuer à travailler et augmenter vos droits à retraite. Quoi qu’il en soit, si vous partez à 67 ans, vous bénéficierez d’une retraite à taux plein.
Comment est calculée votre retraite en tant que libéral ?
Le montant de la retraite dépend de la durée de la carrière, de l’âge selon les régimes, des revenus professionnels, de la situation familiale et des éventuels rachats effectués.
Montant de la retraite =
Valeur du point x Nombre de points acquis par cotisations x coefficients de décote ou de surcote.
Remarque : Une majoration familiale peut être accordée sous conditions si vous avez élevé au moins 3 enfants dans certains régimes.
La décote pour les professions libérales
La retraite des professions libérales est calculée en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point.
Si vous n’avez pas cotisé le nombre de trimestres requis, le montant de votre retraite est réduit par un coefficient de minoration (la “décote”) qui égal à 1,25 % par trimestre manquant.
Le nombre de trimestres manquant est égal au plus petit des deux montants suivants, dans la limite de 20 trimestres :
- le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la durée d’assurance requise ;
- le nombre de trimestres qui vous sépare de l’âge de 67 ans.
La décote est ensuite plafonnée à 25 %.
Exemple : Vous êtes né(e) en 1970. A 64 ans (âge légal de départ à la retraite), il vous manquera : 12 trimestres pour atteindre 172 trimestres et 14 trimestres pour atteindre 67 ans. On retiendra donc 12 trimestres et votre pension sera réduite de 12 x 1,25 % = 15 %.
La surcote dans le régime de base
Si vous décidez de travailler au-delà de l’âge légal tout en ayant la durée d’assurance requise, vous avez droit à une surcote, c’est-à-dire une majoration de votre pension de retraite de base.
Elle s’élève à 0,75 % par trimestre supplémentaire.
Le rachat de trimestres pour augmenter sa retraite
Pour éviter de subir une décote sans reculer votre date de départ à la retraite, il vous est possible de racheter les trimestres qui vous manquent dans le régime de base et dans le régime complémentaire pour atténuer la décote ou bénéficier d’une retraite à taux plein.
Les conditions de rachat ne sont pas les mêmes selon le régime.
Rachat dans le régime de base
Si vous avez entre 20 et 67 ans et que vous n’avez pas liquidé votre retraite, vous pouvez présenter une demande de rachat de trimestres à votre caisse.
Périodes rachetables
Vous pouvez racheter jusqu’à 12 trimestres dans le régime de base :
- pour les années pour lesquelles vous avez acquis moins de 4 trimestres par an (interruption de carrière, faibles revenus professionnels, carrière à l’étranger) ;
- pour les périodes d’études lorsque le régime des professions libérales a été le premier régime d’accueil après lesdites études si celles-ci ont abouti à l’obtention d’un diplôme supérieur ou à l’admission dans une grande école ou ses classes préparatoires.
La demande de rachat peut être présentée jusqu’au 31 décembre de l’année de vos 40 ans (depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites) ou jusqu’au 31 décembre de la 10e année civile suivant la fin de vos études.
Deux options vous sont offertes :
- option 1 : le rachat de trimestres d’assurance seul (pour atténuer la décote de 1,25 % par trimestre manquant) ;
- option 2 : le rachat de trimestres d’assurance et de points (pour atténuer la décote et acquérir de nouveaux droits à retraite).
Coût du rachat
Il est fonction d’un barème qui tient compte :
- de l’âge atteint à la date de la présentation de la demande de rachat,
- de la moyenne des revenus salariés et non salariés des 3 années précédant la demande du rachat
- et de l’option choisie (1 ou 2).
Exemple : Pour un médecin de 57 ans à la date du rachat en 2023, le coût de rachat d’un trimestre sera :
Il permettra d’obtenir entre 99,3 points et 132.6 points par trimestre.
- option 1 : de 2 293 € à 2 620 € (trimestres seuls) ;
- option 2 : de 3 398 € à 3 882 € (trimestres et points. supplémentaires)
En cas de rachat de trimestres pour études supérieures, un abattement forfaitaire est attribué pour chaque trimestre racheté dans la limite de 4 trimestres :
- 670 € par trimestre (option 1) ;
- 1 000 € par trimestre (option 2).
Ainsi, plus vous êtes jeune, plus le barème du rachat de trimestres vous avantage et plus les revenus moyens pris en compte pour le calcul du coût du rachat sont, en principe, faibles par rapport à vos revenus futurs.
Rachat dans le régime complémentaire
Dans le régime complémentaire, le rachat ou l’achat de points est possible :
- à partir d’un âge qui dépend de votre caisse (45 ans pour la CARMF, 50 ans pour la CAVEC…) et le départ en retraite,
- à condition d’être à jour de vos cotisations
- et de ne pas avoir demandé la liquidation de sa retraite.
Consultez le site de votre caisse pour connaître les conditions et modalités de rachat.
Fiscalité du rachat de trimestres
Les cotisations aux régimes vieillesse obligatoires sont déductibles sans limite, y compris les cotisations de rachat de points.
- Si vous êtes toujours en activité, vos revenus sont imposables dans la catégorie des BNC. Vous devez mentionner les cotisations de rachat sous la même rubrique que les cotisations afférentes aux régimes obligatoires sur votre déclaration n°2035.
- Si vous avez cessé l’exercice de votre profession libérale, les cotisations de rachat sont déductibles de votre revenu global et déclarées sous la rubrique “Déductions diverses” de la déclaration fiscale n°2042.
Attention : les cotisations de rachat déductibles de votre revenu BNC (ou global) sont celles payées avant le 31 décembre de l’année.
Conseil ARAPL
Le rachat de trimestres de retraite (avec ou sans points) est une décision importante pour obtenir une retraite à taux plein et préserver votre niveau de vie à la retraite.
Son coût peut s’avérer important selon votre âge et le montant de vos revenus, mais ses avantages sont indéniables si vous ne souhaitez pas travailler jusqu’à 67 ans.
Avant de vous lancer, et pour avoir une estimation du coût du rachat, vous pouvez consulter le site de l’Assurance retraite qui propose un simulateur en ligne et vous guide dans vos démarches.