Avis de CFE 2019
La date limite de paiement du solde de CFE 2019 est fixée au 16 décembre 2019 minuit.
Consultation et paiement de l'avis de CFE - Les avis de CFE sont accessibles uniquement en ligne. Les professionnels doivent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr dès à présent, rubrique « Consulter > Avis C.F.E » (à compter du 15 novembre pour les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel).
La cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement direct en ligne. Les paiements par chèque ou espèces sont exclus.
Pour les professionnels déjà titulaires d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche.
Pour les professionnels non titulaires d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, plusieurs options sont possibles pour acquitter la cotisation :
- en adhérant au prélèvement à l'échéance. Cette démarche peut être effectuée jusqu'au 30 novembre 2019 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) compétent (les coordonnées figurent dans le cadre "Vos démarches" de l'avis) ; au-delà de cette date, le contrat souscrit sera valable pour les prochaines échéances en 2020 ;
- en payant directement en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 16 décembre 2019 minuit par simple clic sur le bouton "Payer" situé au-dessus de l'avis dématérialisé dans l'espace professionnel. Le professionnel accède directement au service de paiement, sans saisie de ses références, dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans l'espace professionnel.
Dans tous ces cas, le prélèvement bancaire est effectué par la DGFiP après la date limite de paiement.
Pour en savoir plus sur la consultation et le paiement de la CFE, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique "Professionnels".
Notice CFE 2019
Voir la vidéo "Comment consulter et payer la CFE en ligne ?"
DERNIERE MINUTE :
L'exonération de CFE prévue en faveur des TPE s'applique à compter des impositions dues au titre de 2019.
Dans un communiqué de presse en date du 7 novembre 2019, le ministre de l'Action et des Comptes publics annonce l'entrée en vigueur de l'exonération de cotisation minimum de CFE 2019 pour les très petites entreprises.
Cette exonération de la cotisation minimum de CFE, prévue par la loi de finances pour 2018, s'applique aux professionnels réalisant un montant de recettes inférieur ou égal à 5 000 € et qui n'ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée).
Lors d'une mise à jour de sa base documentaire, l'Administration a commenté cette disposition. Ainsi, les professionnels bénéficiant de l'exonération de cotisation minimum de CFE bénéficient, par coordination, d'une exonération des taxes consulaires additionnelles.
Selon le Gouvernement, le montant de cette exonération s' élève à 170 € en moyenne par professionnel.
Pour rappel, les professionnels réalisant un montant de recettes supérieur au seuil d'exonération sont tenus de payer le solde de CFE 2019 au plus tard le 16 décembre 2019 minuit (V.ARAPL Hebdo n°38/2019).
ARAPL HEBDO N° 39, 40, 41 et 42
Vous souhaitez connaître les dernières actualités sociales et fiscales, cliquez ci-dessous
ARAPL HEBDO n° 36, 37 et 38
Vous souhaitez connaître les dernières actualités sociales et fiscales, cliquez ci-dessous :
Arapl Hebdo n° 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35
Vous souhaitez connaître les dernières actualités sociales et fiscales, cliquez ci-dessous :
ARAPL HEBDO n° 25, 26 et 27
Vous souhaitez connaître les dernières actualités sociales et fiscales, cliquez ci-dessous :
ARAPL HEBDO n° 22, 23, 24
Vous souhaitez connaître les dernières actualités sociales et fiscales, cliquez ci-dessous :
ARAPL HEBDO n° 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 20 et 21
Vous souhaitez connaître les dernières actualités sociales et fiscales, cliquez ci-dessous :
Arapl Hebdo n° 12 Arapl Hebdo n° 15 Arapl Hebdo n° 18 Arapl Hebdo n° 21
DERNIERS RAPPELS
Rappel :
Dates limites de télétransmission des déclarations des Revenus Professionnels non Commerciaux :
- 2035 (via l'espace extranet du site de l'ARAPL www.araplno.org) : 18 Mai 2018
- 2042 C PRO (via l'espace particulier du site www.impots.gouv.fr) :
- 21 mai 2019 (départements 01 à 19)
- 28 mai 2019 (départements 20 à 49)
- 4 juin 2019 (déparetements 50 à 976)
Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à vous référer à notre ARAPL Infos n° 218 disponible en date du 2/05/2019 sur "actualités" - DS PAMC/DSI (via www.net-entreprises.fr) : 7 juin 2019
DSI et DS PAMC 2019 : Déclaration sociale des Indépendants
Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 7 juin 2019
Les travailleurs indépendants disposent d'une période allant du 2 avril au 7 juin 2019 pour déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018 via www.net-entreprises.fr