ARAPL HEBDO n° 12
Dernières actualités fiscales et sociales à consulter :
Important : la campagne de déclaration d'ensemble des revenus 2020 est lancée !
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a lancé, le 8 avril 2021, la campagne 2021 de déclarations de revenus 2020 à l'occasion de l'ouverture du service de déclaration en ligne.
Trois axes forts caractérisent cette campagne déclarative 2021 :
l'extension du champ d'application de la déclaration automatique (ou tacite) des revenus ;
On rappelle que pour les déclarations de revenus souscrites à compter de 2020, la déclaration « tacite » (ou « déclaration automatique ») est devenue effective pour les foyers fiscaux dont les revenus ont été intégralement déclarés par des tiers (employeur, caisse de retraite, etc.) et qui n'ont signalé, sauf exceptions (V. ci-après) aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) au titre de l'année précédente (V. ARAPL Hebdo 2/2020).
la fusion des déclarations fiscale et sociale pour les travailleurs indépendants à compter de l'année 2021 ;
En effet, la LFSS pour 2020 a supprimé la déclaration sociale des indépendants (DSI) à compter de l'année 2021 (V. D.O Actualité 50/2019, n° 10). Ainsi, à compter de l'année 2021, les travailleurs indépendants bénéficient d'une simplification de leurs démarches déclaratives avec la mise en place d'une déclaration unifiée de leurs déclarations sociales et fiscales : une seule déclaration devra être réalisée sur le site impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu (V. ARAPL Hebdo 11/2021).
En pratique, les travailleurs indépendants réalisant leur déclaration d'impôt sur www.impots.gouv.fr verront celle-ci automatiquement complétée d'un volet “social” spécifique à compléter, étant noté que les données connues de l'Administration seront pré-remplies.
le pré-remplissage partiels des revenus de l'économie collaborative dans la déclaration.
Les utilisateurs de plateforme en ligne ayant perçu, par le biais de ces plateformes, des revenus en 2020, verront indiqué dans le parcours de déclaration en ligne, le détail des plateformes internet via lesquelles ils ont perçu des revenus et les montants des transactions que chacune a déclaré pour eux. Il convient pour eux de vérifier les montants imposables ainsi que leur catégorie d'imposition.
Le dossier de presse apporte des précisions s'agissant du calendrier :
de souscription de la déclaration (déclaration n° 2042 et annexes millésimées 2021) ;
de mise à disposition des avis d'impôt 2021 (mise en ligne sur www.impots.gouv.fr dans l'espace « Particulier » de chaque contribuable ou réception par voie postale).
Calendrier de déclaration des revenus
Déclaration en ligne - Le service de déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021.
Comme les années précédentes, les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne sont répartis en 3 zones, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale au 1er janvier 2021.
Dates limites de souscription des déclarations en ligne
Zone 1 / (départements n° 01 à 19 et non-résidents) : Mercredi 26 mai 2021 à 23h59
Zone 2 / (départements n° 20 à 54) : Mardi 1er juin 2021 à 23h59
Zone 3 / (départements n° 55 à 974/ 976) : Mardi 8 juin 2021 à 23h59
PAMC/DSPAMC : Ouverture de la campagne pour les revenus 2020
La campagne de déclaration des revenus 2020 ouvre à compter du 8 avril 2021.
Vous pourrez compléter votre déclaration DS PAMC directement depuis votre espace en ligne sur :
ou
Pour vous accompagner, vous trouverez sur urssaf.fr des documents d'information et des guides << pas à pas >> pour faciliter la saisie des éléments nécessaires dans votre DS PAMC, ainsi qu'un assistant virtuel, disponible pour répondre à vos questions.
Une fois votre DS PAMC enregistrée et signée, celle-ci est transmise simultanément à votre caisse retraite et à votre Urssaf. Vous n'avez donc qu'une déclaration sociale à effectuer.
Dès réception, la régularisation de vos cotisations 2020 ainsi que l'ajustement de vos cotisations 2021 sont calculés.
Votre notification << Régularisation 2020 - Echéanciers 2021 et 2022 >> sera disponible uniquement sur votre espace en ligne.
Si vous n'avez pas encore d'espace en ligne, connectez-vous sur urssaf.fr << Créer mon espace >>.
Avant de commencer, munissez-vous de votre numéro de Siret (ou NNI numéro de sécurité sociale pour les gérants) et de votre échéancier.
Avec votre compte en ligne, vous pouvez :
• connaître la situation de votre compte ;
• déclarer vos revenus ;
• payer en ligne avec un mode de paiement gratuit et sécurisé ;
• consulter vos notifications ;
• télécharger vos attestations ;
• échanger avec votre Urssaf.
ARAPL HEBDO n° 11
Dernières actualités fiscales et sociales à consulter :
Suppression de la DSI : les modalités de dépôt de la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée sont précisées.
À compter de 2021, une seule déclaration, la déclaration de revenus réalisée en ligne sur impots.gouv.fr, permet d'assurer le calcul de l'impôt sur le revenu et le calcul des cotisations et contributions sociales.En effet, on rappelle qu'à compter de la déclaration des revenus de l'année 2020, afin de simplifier les formalités déclaratives des professionnels, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales seront collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration n° 2042).
Ainsi, en pratique, de nouvelles rubriques "sociales" ont été créées et figurent dans la déclaration des revenus n° 2042 PRO-DRI prochainement accessible sur le site www.impots.gouv.fr. Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales qui auront été déclarés dans le parcours de déclaration en ligne seront transmis automatiquement par l'administration fiscale à l'Urssaf ainsi qu'à la caisse de retraite des professions libérales.
Cette déclaration remplace la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) qui était précédemment à effectuer sur le site net-entreprises.fr. Les professionnels n'ont donc plus à souscrire une déclaration sociale spécifique pour déclarer leurs revenus à leur Urssaf.
La notice publiée sur le site d'Edificas précise notamment les points suivants.
Professionnels visés par cette déclaration - Les personnes concernées par cette nouvelle modalité déclarative des revenus sont notamment les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Sont exclus à ce jour les assurés relevant :
du régime des Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;
du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).
Les travailleurs indépendants concernés sont ceux ayant exercé une activité au cours de l'année 2020 ; les professionnels ayant cessé leur activité indépendante en 2020 ou en 2021 ne sont pas concernés par cette déclaration (l'Urssaf leur communiquera, à l'issue de la cessation de leur activité, un imprimé spécifique pour effectuer la déclarations des revenus).
Modalités de la déclaration - En début de campagne déclarative, l'Urssaf communique à l'administration fiscale la liste des personnes relevant du régime général des travailleurs indépendants et devant déposer une déclaration sociale au titre de leurs revenus de l'année 2020.
Fin mars, un courriel sera adressé par la DGFiP pour informer les professionnels de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne.
Les personnes affiliées ainsi identifiées auront accès à leur déclaration de revenus habituelle sur le site www.impots.gouv.fr et cette déclaration sera complétée d'une partie "sociale" spécifique qui s'affichera dans leur parcours en ligne de déclaration des revenus. À l'issue de la déclaration, les données fiscales entrant dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles ainsi que les données de la partie "sociale" qui auront été renseignées seront automatiquement transmises à l'Urssaf ainsi qu'à la caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.
Les professionnels exerçant une activité indépendante relevant du régime général des travailleurs indépendants au titre de l'année précédente mais n'ayant pas été pré-identifié par l'Urssaf (dans ce cas, les données de la partie "sociale" ne sont pas automatiquement affichées dans la déclaration de revenus en ligne), doivent cocher la rubrique "Vous êtes affilié pour la sécurité sociale au régime des travailleurs indépendants (DSAE ou DSAF)" lors de leur déclaration de revenus. Cela déclenchera l'affichage de la partie "sociale" spécifique et l'envoi des informations, à l'issue de leur déclaration, à leur Urssaf ou CGSS.
Application d'une pénalité en cas d'absence de déclaration - La déclaration en ligne s'effectue sur le site impots.gouv.fr aux dates fixées chaque année par l'Administration et qui sont fonctions du domicile du déclarant.
Cette déclaration est obligatoire même si :
les revenus du professionnel sont déficitaires ou nuls ;
le professionnel est non imposable, et même ;
le professionnel est éligible à une exonération totale ou partielle de ses cotisations et contributions sociales.
À défaut, une pénalité de retard égale à 5 % du montant de leurs cotisations et contributions sociales est applicable.
Il est par ailleurs précisé que les déclarations adressées sur un imprimé papier à l'administration fiscale ne permettent pas la transmission de leurs revenus à leur Urssaf et donc ne permettent pas le respect de leurs obligations déclaratives sociales. Le cas échéant, les professionnels sont invités à prendre contact avec leur Urssaf pour pouvoir leur déclarer directement leurs revenus. L'absence de déclaration entraîne l'application d'une base de calcul forfaitaire majorée pour les cotisations et les contributions sociales personnelles.
Modalités de consultation des DSI antérieures à 2021 sur net-entreprises.fr- Pour accéder à la déclaration DSI, il convient de se connecter sur son "menu personnalisé" : sur la page d'accueil net-entreprises.fr, il s'agit de cliquer sur "Votre compte" et de renseigner ses identifiants de connexion et de cliquer sur “Je me connecte“. Sur le “tableau de bord net-entreprises – Menu personnalisé“, en rubrique « Vos déclarations", il convient de cliquer sur l'encadré "DSI" :
l'encadré DSI est grisé : cela signifie que les délais d'accès à la déclaration ne sont pas échus et qu'il faut patienter, un compteur permet de savoir quand l'accès sera possible ;
l'encadré DSI n'est présent sur le menu personnalisé : cela signifie qu'il n'est passible de consulter cette déclaration et qu'il est donc nécessaire de procéder à la modification de son inscription.
ARAPL HEBDO n° 8, 9 et 10
Dernières actualités fiscales et sociales à consulter.
Dernière minute : simulateur de calcul des frais kilométriques 2020
Arapl Hebdo n° 10
ARAPL HEBDO n° 7
Important : Les barèmes kilométriques (automobiles et deux-roues motorisés) pour 2020 sont revalorisés pour les seuls véhicules électriques.
La DSI est simplifiée en 2021.
La déclaration sociale des indépendants est simplifiée en 2021.
Cette année, les travailleurs indépendants bénéficient d'une simplification de leurs démarches déclaratives avec la mise en place d'une déclaration unifiée de leurs déclarations sociales et fiscales : une seule déclaration devra être réalisée sur impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu.
Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042). Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l'impôt sur le revenu.
Fin mars, un courriel sera adressé par la DGFiP pour informer les professionnels de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne.
En pratique, les professionnels réaliseront leur déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr : ils accéderont à leur déclaration de revenus qui sera complétée d'un volet "social" spécifique.
A l'issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l'administration fiscale à l'Urssaf ou à la CGSS qui pourra ainsi, comme actuellement, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.
Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que le professionnel soit imposable ou non.
Les professionnels exerçant une activité libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants sont concernés par cette déclaration unifiée, à l'exclusion des cotisants relevant des régimes suivants qui restent soumis aux modalités déclaratives actuelles :
praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
artistes-auteurs (MDA / AGESSA).
En outre, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés et conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou CGSS de leurs recettes.
Voir le texte
Arapl Hebdo n° 2, 3, 4, 5 et 6
Dernières actualités fiscales et sociales à consulter.
Permanences 2021
Nous avons le plaisir de vous proposer les dates de nos prochaines permanences.
N'hésitez-pas à prendre rendez-vous et à venir nous rencontrer !
ARAPL HEBDO n° 1/2021
Dernières actualités fiscales et sociales à consulter :
ARAPL HEBDO N° 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45
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