ARAPL HEBDO n° 3, 4, 5, 6 et 7
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SUPPLEMENT ARAPL HEBDO n° 4
Pour consulter les principales mesures présentes dans la Loi de Finances 2020, veuillez cliquer ci-dessous :
Ces mesures concernent :
- l'impôt sur le revenu,
- les revenus professionnels avec réhaussement du seuil du régime Micro BNC,
- la TVA avec revalorisation des seuils,
- les impôts locaux.
Journées de permanences 2020
Pour consulter les dates de nos prochaines journées de permanences 2019, cliquez ci-dessous :
ARAPL HEBDO n° 2
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Important :
- Revalorisation de la limite de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC) (art. 2, 2°, a) : le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BNC est porté à 72 600 € au 1er janvier 2020 et restera en vigueur en 2021 et 2022 ; ainsi, le régime micro-BNC s'applique de plein droit au cours d'une année N aux titulaires de BNC dont le total des recettes annuelles hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, n'excède pas 72 600 € l'année civile précédente (N-1) ou la pénultième année (N-2) lorsque les recettes de l'année civile précédente (N-1) ont dépassé 72 600 €
- Revalorisation au 1er janvier 2020 des limites d'application de la franchise de TVA :
Franchise en base :
- 1er seuil : 34 400 € HT
- seuil de tolérance : 36 500 € HT
Franchise spécifique :
- 1er seuil : 44 500 € HT
- seuil de tolérance : 54 700 € HT
Arapl Hebdo n° 01/2020
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ARAPL HEBDO N° 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45
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Arapl Hebdo n° 39 Arapl Hebdo n° 43
Arapl Hebdo n° 40 Arapl Hebdo n° 44
Arapl Hebdo n° 41 Arapl Hebdo n° 45
Supplément ARAPL Hebdo n° 43
Supplément ARAPL Hebdo dédié à l'Epargne Retraite dans le cadre des nouvelles dispositions de la Loi Pacte.
Avis de CFE 2019
La date limite de paiement du solde de CFE 2019 est fixée au 16 décembre 2019 minuit.
Consultation et paiement de l'avis de CFE - Les avis de CFE sont accessibles uniquement en ligne. Les professionnels doivent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr dès à présent, rubrique « Consulter > Avis C.F.E » (à compter du 15 novembre pour les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel).
La cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement direct en ligne. Les paiements par chèque ou espèces sont exclus.
Pour les professionnels déjà titulaires d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche.
Pour les professionnels non titulaires d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, plusieurs options sont possibles pour acquitter la cotisation :
- en adhérant au prélèvement à l'échéance. Cette démarche peut être effectuée jusqu'au 30 novembre 2019 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) compétent (les coordonnées figurent dans le cadre "Vos démarches" de l'avis) ; au-delà de cette date, le contrat souscrit sera valable pour les prochaines échéances en 2020 ;
- en payant directement en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 16 décembre 2019 minuit par simple clic sur le bouton "Payer" situé au-dessus de l'avis dématérialisé dans l'espace professionnel. Le professionnel accède directement au service de paiement, sans saisie de ses références, dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans l'espace professionnel.
Dans tous ces cas, le prélèvement bancaire est effectué par la DGFiP après la date limite de paiement.
Pour en savoir plus sur la consultation et le paiement de la CFE, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique "Professionnels".
Notice CFE 2019
Voir la vidéo "Comment consulter et payer la CFE en ligne ?"
DERNIERE MINUTE :
L'exonération de CFE prévue en faveur des TPE s'applique à compter des impositions dues au titre de 2019.
Dans un communiqué de presse en date du 7 novembre 2019, le ministre de l'Action et des Comptes publics annonce l'entrée en vigueur de l'exonération de cotisation minimum de CFE 2019 pour les très petites entreprises.
Cette exonération de la cotisation minimum de CFE, prévue par la loi de finances pour 2018, s'applique aux professionnels réalisant un montant de recettes inférieur ou égal à 5 000 € et qui n'ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée).
Lors d'une mise à jour de sa base documentaire, l'Administration a commenté cette disposition. Ainsi, les professionnels bénéficiant de l'exonération de cotisation minimum de CFE bénéficient, par coordination, d'une exonération des taxes consulaires additionnelles.
Selon le Gouvernement, le montant de cette exonération s' élève à 170 € en moyenne par professionnel.
Pour rappel, les professionnels réalisant un montant de recettes supérieur au seuil d'exonération sont tenus de payer le solde de CFE 2019 au plus tard le 16 décembre 2019 minuit (V.ARAPL Hebdo n°38/2019).
ARAPL HEBDO n° 36, 37 et 38
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Arapl Hebdo n° 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35
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