Déduction des frais de repas
Temps de lecture : 2 minutes Les conditions de déduction Principe Pour déterminer votre bénéfice professionnel, seules les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession sont déductibles. Les dépenses à caractère personnel sont exclues, au titre desquelles les frais de repas ou de logement du professionnel. Frais supplémentaires de repas Les professionnels libéraux sont autorisés à déduire de leur résultat imposable […]
Le droit à l’erreur et les professionnels
Temps de lecture : 5 minutes Tout le monde peut se tromper… Le droit à l’erreur a été introduit par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite “loi ESSOC” (L n° 2018-727, 10 août 2018, art. 2). Ainsi, “une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une […]
L’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral est modifiée à partir de 2024
Temps de lecture : 4 minutes Imposition des associés de SEL jusqu’au 31 décembre 2023 Jusqu’à présent, les associés de sociétés d’exercice libéral étaient imposés à l’impôt sur le revenu de la manière suivante : Statut de l’associé Régime fiscal à l’impôt sur le revenu Associé non dirigeant de SELAFA, SELAS , SELARL Traitements et salaires Associé dirigeant de SELAFA et […]
Lutte contre le nomadisme des professionnels de santé
Temps de lecture : 3 minutes Source : L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 2 : JO 28 déc. 2023 Adoptée le 27 décembre 2023, la loi Valletoux vise à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 2 : JO 28 déc. 2023). Parmi les différentes mesures adoptées, l’une d’entre elles prévoit […]
Services à la personne
Temps de lecture : 2 minutes En quoi consiste l’aide financière au titre des services à la personne et de garde d’enfant ? Les services visés L’employeur (ou le comité économique et social – “CSE”) peut verser aux salariés une aide financière destinée à faciliter leur accès à des services particuliers (C. trav., art. L 7233-4 s.) : services à la […]